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L’APPRENTISSAGE

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L'apprentissage a pour objectif de dispenser à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique, pour acquérir un des diplômes qui vont du CAP jusqu'au diplôme d'ingénieur.

L'apprentissage est constitué d’un enseignement en alternance. Pendant le contrat d'apprentissage, le jeune est un apprenti, il est à la fois salarié d'une entreprise et élève dans un centre de formation d'apprentis (un CFA), ou dans un lycée professionnel. L’apprentissage relève de la formation initiale, alors que les contrats en alternance relèvent de la FPC.

LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Pour financer ce type de formation initiale professionnelle, le législateur a prévu depuis longtemps le prélèvement d’une taxe appelée taxe d’apprentissage. Elle est versée par la majorité des entreprises privées (il y a quelques cas d’exonération), seuls les secteurs suivants en sont dispensés : le secteur associatif, les professions libérales et les exploitants agricoles.

Le montant de cette taxe est de 0,5 % de la masse salariale brute. 40 % de cette taxe sont versés au titre du " quota " pour le développement de l’apprentissage. Le solde, " hors quota " peut faire l’objet de versements libératoires dans la limite d’un barème pour le financement des premières formations technologiques et professionnelles dont l’apprentissage. Le système est assez complexe, l’entreprise pouvant choisir librement, après s’être acquittée du versement obligatoire au Trésor (20 % du quota), de répartir ses versements :

à des centres de formation d’apprentis (CFA) qui reçoivent ses apprentis (2 500 F /an /apprenti) ;
à des centres de formation d’apprentis (versements directs) ;
à des écoles, ou à des établissements d’enseignement technologiques et professionnels (les versements peuvent être en nature) ;
à un organisme collecteur-répartiteur agréé ;
à sa chambre de commerce et d’industrie (frais de CCI).

De plus, en réalisant certaines dépenses internes, l’entreprise génère des déductions possibles (formation des maîtres d’apprentissage, salaires des membres de jurys d’examens, frais de stages en milieu professionnel…).

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LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Il s’agit d’un contrat de travail spécifique qui stipule que l’employeur s’engage à verser un salaire et à former l’apprenti. Celui-ci s’engage, en retour, à travailler et à suivre une formation en CFA et dans l’entreprise.

La formation a pour objectif une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur ou un ou plusieurs titre d’ingénieurs ou titres homologués.

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CONDITIONS

Le contrat doit être signé avant l’emploi du jeune. Tout employeur peut accueillir un apprenti s’il déclare s’engager à prendre les mesures nécessaires pour son accueil :

inscrire le jeune, âgé de 16 à 25 ans, dans un CFA ;
lui faire suivre la formation dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ;
participer aux activités de coordination entre les formations du CFA et de l’entreprise ;
assurer la formation pratique dans l’entreprise ;
rémunérer les temps de formation comme temps de travail ;
respecter la réglementation du travail applicable à l’apprenti ; garantir les équipements, techniques, conditions de travail, d’hygiène et de sécurité ;
inscrire et faire participer le jeune aux épreuves sanctionnant la qualification ;
désigner un maître d’apprentissage et accompagner la déclaration d’engagement des justificatifs des compétences professionnelles du maître (si changement, informer l’autorité compétente).

Il n’y a plus de procédure d’agrément préalable. Plusieurs contrats peuvent être suivis successivement pour obtenir des qualifications différentes, sans condition de délai entre les contrats. Pour la signature d’un troisième contrat de même niveau que les deux précédents, l’accord du directeur du dernier CFA est requis.

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FONCTIONNEMENT

La déclaration d’engagement

Au départ l’entreprise doit rédiger une " déclaration d’engagement " (la procédure d’agrément préalable a disparu) et la communiquer à l’autorité compétente (DDTEFP). Pendant la durée du contrat l’inspection de l’apprentissage peut vérifier que les engagements sont respectés. Le préfet de département peut s’opposer à un engagement d’apprentis, après constat d’un manquement.

L’entreprise peut accueillir 1 jeune pour chaque maître d’apprentissage désigné (2 pour le chef d’entreprise s’il joue le rôle de maître d’apprentissage). Ces chiffres peuvent être augmentés d’une unité, si le deuxième apprenti prolonge son apprentissage à la suite d’un échec à l’examen. Le CODEF peut modifier ces plafonds par arrêté ou sur dérogation individuelle.

L’enregistrement

Il est réalisé sous 15 jours par la DDTEFP. Une non-réponse dans ce délai vaut acceptation.

L’indemnité compensatrice forfaitaire

A la fin des deux premiers mois du contrat, l’employeur transmet au directeur du CFA (ou au responsable de l’établissement comportant une section apprentissage) un formulaire de demande d’aide remis par le service chargé de l’enregistrement du contrat. Dés réception du formulaire, son destinataire le transmet à la trésorerie générale qui procède au versement, auprès de l’entreprise, à la fin de chaque année de formation. Le montant de cette indemnité diffère en fonction de l’âge de l’apprenti (6 000 Francs lorsque l’apprenti a moins de 18 ans et 12 000 Francs s’il a 18 ans ou plus). S’y ajoute une indemnité au titre de l’aide à l’embauche versée à l’issue des deux premiers mois (montant 6 000 F quel que soit l’âge).

Un reversement de l’intégralité des sommes perçues est prévu dans les cas suivants :

rupture du contrat de travail (sauf dans le cas d’un licenciement pour force majeure, dans le cas d’une demande écrite de l’apprenti acceptée par l’employeur, dans le cas de l’obtention du diplôme ou du titre, dans le cas d’une faute grave ou de manquements répétés de l’apprenti à ses obligations, dans le cas d’une décision prud’hommale ;
décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise par l’autorité compétente.

La rémunération de l’apprenti

Elle correspond à un % du SMIC, selon l’âge de l’apprenti et l’année d’apprentissage. Pour les apprentis de 21 ans et plus, le minimum conventionnel s’applique s’il est plus favorable que le SMIC.

Âge

1ère année du contrat

2ème année du contrat

3ème année du contrat

16 – 17 ans

25 %

37 %

53 %

18 – 20 ans

41 %

49 %

65 %

21 ans et plus

53 %

61 %

78 %

La majoration de la rémunération s’applique le premier jour du mois suivant le mois anniversaire de l’apprenti. Il est possible de déduire les avantages en nature accordés (sans dépasser les ¾ des salaires).

Le calcul des effectifs

Les apprentis n’entrent pas dans le calcul des effectifs de l’entreprise (sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles).

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MODALITÉS : DURÉE - DÉBUT – FIN

La durée 

Le contrat d’apprentissage a une durée comprise entre 1 et 3 ans (sa durée de principe étant 2 ans). La durée est notamment fonction de celle des études à réaliser en CFA, du type de métier préparé et du niveau de qualification visé.

Pour les contrats dont la durée normale est d’au moins 2 ans, une réduction d’une année peut être demandée lorsque la personne a déjà suivi une formation pendant un an, à temps complet, dans un établissement d’enseignement technologique ou lorsqu’elle a bénéficié d’un contrat de qualification pendant au moins un an. Des réductions sont également possibles dans les cas suivants :

le jeune est déjà titulaire d’un diplôme ou titre homologué de niveau supérieur à celui visé ;
le jeune est déjà titulaire d’un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent à celui préparé et les deux qualifications sont en rapport direct.

Dans ces deux cas, la décision est prise par le directeur du CFA. La durée peut être allongée d’un an au plus pour les apprentis handicapés, suite à un échec à l’examen (l’employeur peut être changé) et suite à une maladie (le directeur du CFA en décide).

Une modulation de la durée peut être demandée à la suite d’une évaluation des compétences. Cette évaluation est réalisée par un centre de bilan ou par le CFA (liste établie conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional).

Pour la préparation d’un diplôme d’ingénieur, la durée est normalement de 3 ans (la durée du contrat doit correspondre à la durée de préparation du diplôme).

Le début

Sa date ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 2 mois au début du cycle du CFA. Le contrat est signé, avant le début de celui-ci, par l’employeur et le jeune (son représentant s’il est mineur).

La fin

La résiliation est possible unilatéralement, par l’une des parties, au cours des deux premiers mois. Au-delà, il faut une décision bilatérale et expresse ; à défaut la résiliation est prononcée par le conseil de prud’hommes.

Lorsque le jeune obtient son titre ou diplôme, une cessation du contrat peut intervenir, après accord bilatéral.

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LA FORMATION

La formation s’effectue en alternance, d’une part en CFA (ou établissement scolaire ou universitaire ayant ouvert une section d’apprentissage) il s’agit d’une formation générale, technologique et pratique, d’autre part dans l’entreprise avec un complément de formation pratique.

Dans le CFA (ou établissement avec une section)

La durée varie en fonction du niveau de qualification visé (en moyenne 400 heures – 240 heures si redoublement de l’année d’examen). Elle est précisée dans la convention portant création du CFA. Les cours ont lieu entre 8 et 19 heures.

Dans l’entreprise

Elle s’appuie sur des activités qualifiantes en relation avec les enseignements reçus au CFA et en tenant compte de la formation professionnelle prévue au contrat. Des travaux de plus en plus complexes sont proposés, ils suivent une progression pédagogique établie avec l’aide du CFA. Une partie de cette formation peut être assurée dans une ou plusieurs autres entreprises. Une convention est alors signée entre le jeune et les diverses entreprises prévues ; cette convention est transmise au directeur du CFA qui l’envoie ensuite à la DDTEFP et à l’inspection à l’apprentissage qui peut faire opposition dans un délai d’un mois.

Travaux dangereux

.Les apprentis de moins de 18 ans ne doivent pas être exposés à des travaux dangereux. Cependant au cours de la formation, l’apprenti peut être amené à effectuer des travaux dangereux, mais avec l’autorisation de l’inspection du travail, après avis du médecin du travail et autorisation donnée par le professeur ou le moniteur d’atelier pour chaque emploi (l’inspection du travail qui reçoit l’ensemble du dossier, a deux mois pour décider – l’absence de réaction vaut acceptation).

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LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE

Cette personne assure, en participation avec le CFA, la partie pratique de la formation, cette partie se déroule dans l’entreprise. Le maître d’apprentissage doit être majeur et présenter toutes les garanties de moralité. Il doit disposer d’un diplôme ou d’un titre d’un niveau au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti et dans le même domaine. Domaine dans lequel il présente une ancienneté d’au moins trois ans. Il doit de plus justifier d’un temps d’exercice, en relation avec la qualification visée ou le titre préparé, d’au moins cinq années. Enfin le Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi fixe le niveau minimum de qualification à posséder par les maîtres d’apprentissage.

Généralement (dérogations individuelles par le CODEF), le maître d’apprentissage ne peut pas suivre plus d’un apprenti. S’il est l’employeur, ce chiffre peut être porté à deux. À ces chiffres, il est possible d’ajouter un apprenti dont la formation est prolongée pour cause d’échec à l’examen.

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© JS Conseil – Jacques Soyer - 30/03/07