Partenaires sociaux

LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX

LA NÉGOCIATION SUR LA FORMATION
LES PARTICULARITÉS DE L’ENTREPRISE QUI DISPOSE D’UN CCE
LES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ D’ENTREPRISE

LES CONSULTATIONS
LES ACCORDS

LA COMMISSION FORMATION

SA CONSTITUTION
SA COMPOSITION
SES MISSIONS

LES MOYENS MIS À LA DISPOSITION DU CE

LA COMMISSION FORMATION (TEMPS PAYÉ POUR LA PARTICIPATION AUX RÉUNIONS SI PLUS DE 200 SALARIÉS)
LE RECOURS À DES EXPERTS
LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
UNE FORMATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
LES INFORMATIONS OBLIGATOIREMENT TRANSMISES
LE BILAN SOCIAL

LA CONSULTATION SUR LE PLAN DE FORMATION

QUI EST CONSULTÉ ?
LES RÉUNIONS OBLIGATOIRES
LES INFORMATIONS PRÉALABLES
LE PROCÈS-VERBAL DES RÉUNIONS

LA NÉGOCIATION SUR LA FORMATION

Lorsque l’entreprise comporte une ou plusieurs organisations syndicales, l’employeur peut engager, chaque année, une négociation sur :

	les salaires effectifs,
	la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Contenu de cette négociation, nous reprenons quelques thèmes possibles :

	nature des actions de formation, priorités ;
	reconnaissance des qualifications acquises ;
	moyens reconnus aux délégués syndicaux et membres du CE ;
	conditions d’accueil et d’insertion des jeunes ;
	moyens affectés à la formation ;
	co-investissement formation ;
	formation hors temps de travail ;
	égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle ;
	les actions de longue durée visant l’adaptation aux évolutions de l’emploi...

Nous pouvons rappeler que lorsqu’une branche professionnelle est couverte par une convention ou un accord collectif, les partenaires sociaux doivent se réunir tous les cinq ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

LES PARTICULARITÉS DE L’ENTREPRISE QUI DISPOSE D’UN CCE

Les attributions du comité central d’entreprise concernent les questions qui échappent à la marge d’autonomie des chefs d’établissement. Le comité central d’entreprise est donc consulté pour les actions de formation décidées par le chef d’entreprise et non pas par les chefs d’établissement.

En matière de formation, les comités d’établissement ont les mêmes prérogatives que les comités d’entreprise. Ce sont les P-V de leurs réunions qui sont joints à la déclaration 2483 et non ceux du CCE.

LES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ D’ENTREPRISE

Sous cette appellation sont donc compris les comités d’établissement et le comité central d’entreprise.

Rappel, le Comité d’entreprise dispose d’un rôle consultatif sur :

	la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise ;
	l’organisation du travail ;
	la gestion prévisionnelle et préventive de l’emploi et des qualifications ;
	la formation professionnelle ;
	les techniques de production.

Chaque année, une réunion est programmée pour permettre à l’employeur d’informer et de consulter le CE sur l’évolution de l’emploi et des qualifications. Sont abordées également les actions, notamment de prévention et de formation, que l’employeur compte mettre en œuvre pour palier les éventuels effets sur le personnel âgé ou fragilisé. Le CE reçoit préalablement à cette réunion, un rapport écrit qui porte sur l’activité et la situation économique de l’entreprise (ce rapport est envoyé avec le procès-verbal de la réunion à l’autorité administrative compétente).

LES CONSULTATIONS

Le CE est consulté sur les orientations générales de la politique de formation qui tiennent compte des perspectives économiques, de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies.

Le CE est également consulté, en 2 réunions avec information écrite préalable, sur le plan de formation. Il vérifie alors la cohérence du plan avec :

	la politique et les orientations de formation présentées antérieurement ;
	s’il y a lieu, le résultat des négociations (de branche ou d’entreprise) ;
	le plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La commission formation peut être associée mais ne peut être consultée aux lieux et places du CE. Son rôle est de préparer les délibérations du CE ; une bonne préparation à son niveau peut faciliter les échanges et la discussion lors des réunions du comité d’entreprise.

S’il n’y a pas eu consultation, les tribunaux peuvent considérer qu’il y a délit d’entrave (la pénalité peut être d’un an de prison et ou de 24 000 F d’amende) et une amende égale à la moitié de la participation est à verser au Trésor.

Cette consultation est détaillée plus bas sous la rubrique " La consultation sur le plan de formation ".

Le CE est consulté sur les modalités de mise en œuvre du CIF :

	calcul des effectifs simultanément absents ;
	accès au congé pour des personnes soumises à astreinte, etc.

Le CE est consulté sur la mise en œuvre de la formation en alternance :

	conditions d’accueil,
	postes et services d’affectation,
	progression pédagogique,
	conditions d'appréciation des résultats.

Le CE est également consulté dans les cas suivants :

	s’il y a programme pluriannuel de formation ;
	s'il y a adhésion libre à un FAF ;
	s'il y a engagement de développement de la formation ;
	s'il y a mise en place d'actions de formation alternées de qualification et d'insertion ;
	s'il y a signature d'une convention FNE ;
	s'il y a souhait d'un report pour raisons de service, d'un CIF, ou d'un congé de formation pour jeunes travailleurs ou d’un congé cadres et animateurs de jeunesse ;
	s’il y a organisation d’une formation hors temps de travail ;
	dans les trois mois qui précèdent l’ouverture d’une négociation sur la formation.

LES ACCORDS

Le CE doit donner son accord sur toute décision de report (ou refus) pour des raisons de service :

	d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ;
	d’une formation économique des membres du CE ;
	d’une formation des membres du CHSCT ;
	d’une autorisation d’absence en vue de siéger dans une instance administrative ou paritaire.

LA COMMISSION FORMATION

SA CONSTITUTION

Elle peut-être constituée à la demande de la majorité du CE (pour les entreprises de moins de 200 salariés). Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 200 salariés. Les décisions finales sur la composition des commissions du CE sont prises à la majorité.

SA COMPOSITION

Voici les quelques règles portant sur sa composition :

	les représentants syndicaux sont membres de droit de toute commission crée par le CE ;
	le comité choisit librement ses membres ;
	des salariés non membres du CE peuvent être choisis ; dans ce cas le temps passé en réunion par ces salariés ne peut être considéré comme temps de travail qu’avec l’accord de l’employeur ;
	des experts ou techniciens, appartenant à l’entreprise peuvent être choisis ; à ce titre des membres du service formation peuvent donc être présents.

SES MISSIONS

Ses missions sont les suivantes :

	préparer les délibérations du CE qui portent sur la formation ; ses membres reçoivent notamment, comme les membres du CE et trois semaines avant les réunions du CE, les éléments d’information prévus par les textes (voir plus loin) ;
	étudier les moyens d’expression des salariés sur la formation ;
	informer les salariés sur la formation ;
	étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

LES MOYENS MIS À LA DISPOSITION DU CE

LA COMMISSION FORMATION (TEMPS PAYÉ POUR LA PARTICIPATION AUX RÉUNIONS SI PLUS DE 200 SALARIÉS)

Cette commission prépare les délibérations du CE. Il s’agit donc d’un moyen mis à la disposition du CE. De plus, la participation aux réunions de la commission formation des membres titulaires du CE est sans incidence sur leur crédit d’heures (idem pour les suppléants).

LE RECOURS À DES EXPERTS

Le comité d’entreprise peut avoir recours à des experts qu’il rémunère pour être aidé dans ses travaux. La décision est prise en CE à la suite d’une délibération. L’expert a accès aux mêmes documents que le CE et peut se rendre dans le local du CE. Pour l’accès aux autres locaux de l’entreprise, l’accord de l’employeur est nécessaire.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ont un projet comportant l’introduction de nouvelles techniques, le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur.

LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

La subvention de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise) reçue de l’employeur peut être utilisée dans le cadre de ses travaux sur la formation professionnelle. Par exemple :

	engager des études ;
	acheter de la documentation ;
	participer à des stages

UNE FORMATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Diverses possibilités de formation existent pour les membres élus du CE :

	suivre un stage dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale ;
	bénéficier d’un stage de formation économique (généralement d’une durée de 5 jours) ;

La formation peut être abordée dans les programmes de ces actions.

LES INFORMATIONS OBLIGATOIREMENT TRANSMISES

Des informations en matière de formation sont envoyées préalablement aux deux réunions, portant sur le plan de formation, 3 semaines avant celles-ci. Les informations sont simultanément envoyées aux membres titulaires et suppléants du CE y compris les représentants syndicaux siégeant au CE, aux membres de la commission formation et aux délégués syndicaux (voir plus bas le détail des informations à transmettre – rubrique informations préalables).

LE BILAN SOCIAL

Pour les entreprises ou établissement de plus de 300 salariés, l’employeur doit réaliser un bilan social et le communiquer aux membres du CE. Ce qui permet à ces derniers d’émettre un avis au cours d’une des réunions du CE. Le document est envoyé, au plus tard, 15 jours avant la réunion prévue pour le recueil de l’avis.

LA CONSULTATION SUR LE PLAN DE FORMATION

QUI EST CONSULTÉ ?

Le CE doit être consulté. La commission formation peut préparer les réunions de consultation du CE, mais ne peut être consultée en lieu et place du CE.

LES RÉUNIONS OBLIGATOIRES

Il faut distinguer la consultation sur le plan de formation qui se fait en deux réunions, généralement avant la fin de l’année, et la consultation sur les orientations générales de la formation professionnelle dans l’entreprise qui peut se faire à n’importe quel moment de l’année. Il est toutefois souhaitable d’entreprendre cette consultation avant celle portant sur le plan.

La consultation sur les orientations générales de la formation professionnelle permet au CE de donner son avis sur la politique de formation préconisée par l’employeur. Cette politique tient compte des perspectives de développement de l’entreprise, de l’évolution des emplois, des investissements et des techniques. Les orientations proposées par l’employeur doivent également tenir compte des résultats de l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

L’autre consultation porte sur le plan de formation. Celle-ci doit se faire en deux réunions : la première avant le 14 novembre et la seconde avant le 31 décembre. Au cours de la première, on reprendra les orientations déjà évoquées et on fera le bilan des actions passées. Au cours de la seconde, sera abordé le projet de plan de formation pour la ou les périodes à venir (le plan peut en effet être pluriannuel).

LES INFORMATIONS PRÉALABLES

Pour la consultation sur le plan de formation, les éléments suivants sont à transmettre avant le 24 octobre de chaque année (1^ère réunion) :

	une note sur les orientations formation (rédigée après la consultation sur les orientations générales),
	le résultat éventuel des négociations de branche ou d’un accord ;
	la précédente déclaration 2483,
	s’il y a lieu, les conclusions des services de contrôle,
	un rappel des éléments figurant au bilan social (si plus de 300 salariés) ;
	le bilan des actions du plan pour la précédente période et pour celle en cours avec la mention :

des organismes,

des conditions d’organisation,

des coûts,

des effectifs par catégorie professionnelle, par sexe,

ce bilan évoquera notamment les actions réalisées au titre du capital de temps de formation

le bilan, pour les mêmes périodes, des CIF, des bilans de compétences, des congés pour enseignement avec la mention :

des objets,

des durées,

des coûts,

des conditions d’accord ou de report,

des résultats obtenus,

le bilan des opérations d’insertion des jeunes pour l’année antérieure et l’année en cours.

La première réunion a ensuite lieu au plus tard le 14 novembre.

Puis les éléments suivants sont à transmettre avant le 10 décembre de chaque année (2^e réunion) :

le projet de plan pour la période à venir (avec le même détail que ci-dessus) ; on retrouvera donc ici les actions qui seront offertes dans le cadre du capital de temps de formation ;

les conditions d’accueil, d’insertion et de formation des jeunes.

La deuxième réunion a ensuite lieu au plus tard le 31 décembre.

LE PROCÈS-VERBAL DES RÉUNIONS

Un procès-verbal, signé par le secrétaire du CE, est établi à l’issue des réunions portant sur le plan de formation et envoyé à l’employeur et aux membres du CE. Une copie des procès-verbaux des réunions portant sur le plan de formation doit être envoyée aux autorités compétentes de l’État en même temps que la déclaration 2483, en avril de chaque année. Dans le cas d’entreprise à établissements multiples, ce sont les P-V des réunions des comités d’établissement qui sont à joindre à la déclaration 2483 et non ceux des réunions du CCE.