Contrats en alternance

Attention cette page doit être mise à jour en fonction des nouveaux accords et de la nouvelle loi

LES CONTRATS D’INSERTION EN ALTERNANCE

Les principaux contrats sont actuellement au nombre de trois :

	le contrat d’orientation,
	le contrat d’adaptation,
	le contrat de qualification

LE CONTRAT D’ORIENTATION

LES BÉNÉFICIAIRES
LE CONTRAT
LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
LA FORMATION
LE TUTEUR
LA RÉMUNÉRATION
LA RUPTURE
LE FINANCEMENT - LA PARTICIPATION DE L’OPCA

LE CONTRAT D’ADAPTATION

LES BÉNÉFICIAIRES
LE CONTRAT
LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
LA FORMATION
LE TUTEUR
LA RÉMUNÉRATION
LA RUPTURE
LE FINANCEMENT - LA PARTICIPATION DE L’OPCA

LE CONTRAT DE QUALIFICATION

LES BÉNÉFICIAIRES
LE CONTRAT
LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
LA FORMATION
LE TUTEUR
LA RÉMUNÉRATION
LA RUPTURE
LE FINANCEMENT - LA PARTICIPATION DE L’OPCA
UNE EXPÉRIMENTATION DU CONTRAT DE QUALIFICATION POUR ADULTES

LE CONTRAT D’ORIENTATION

Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée qui doit permettre d’orienter les jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. L’employeur est tenu de faire réaliser par le jeune des activités d’orientation. Ce type de contrat permet l’entrée dans un emploi directement ou à l’issue d’une formation qualifiante, acquise notamment par un contrat d’apprentissage ou un contrat de qualification.

LES BÉNÉFICIAIRES

Deux types de bénéficiaires :

	type a : les jeunes de moins de 22 ans ayant, au plus, achevé un second cycle de l’enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans avoir obtenu le diplôme et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
	type b : les jeunes de moins de 25 ans titulaires d’un diplôme de niveau fin de second cycle secondaire général ou technologique mais non titulaires d’un diplôme de l’enseignement professionnel et ayant abandonné leurs études avant l’obtention d’un diplôme de premier cycle de l’enseignement supérieur.

En simplifiant, ne sont pas éligibles à ce contrat : les titulaires d’un CAP, BEP, BT, BTM, Baccalauréat professionnel, etc. ou les titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur et les jeunes de 22 ans et plus non titulaires d’un baccalauréat général ou technologique.

LE CONTRAT

Le contrat doit être signé dans les deux mois qui suivent la signature de la convention entreprise / organisme de formation. La durée du contrat est de 9 mois maximum pour les jeunes de type a et 6 mois maximum pour les jeunes de type b.

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Une consultation du CE est prévue, elle doit porter : sur les effectifs concernés, l’âge, le sexe et le niveau initial de ce public ; sur les conditions de déroulement, les résultats obtenus et leurs conditions d’appréciation et de validation. Elle se fait au cours des deux réunions annuelles du plan de formation.

LA FORMATION

Elle est d’une durée minimum de 25 % de la durée du contrat pour le type a (20 % pour le type b). 75 % de cette formation doit se réaliser à l’extérieur de l’entreprise (bilan et actions favorisant l’orientation). Le contenu de la formation peut porter sur :

	de la remise à niveau ;
	découverte et connaissance de l’entreprise et de ses métiers ;
	bilan de compétences ou d’évaluation des acquis ;
	prestations d’orientation ;
	techniques de recherche d’emploi ;
	préparation d’épreuves d’admissibilité pour la préparation de diplômes…

La formation interne à l’entreprise doit avoir lieu en dehors du poste de travail

LE TUTEUR

Un tuteur est prévu pour accueillir, aider, informer le jeune pendant son contrat. Il veille au respect de l’emploi du temps, participe à l’évaluation du jeune, assure l’interface avec l’organisme signataire de la convention. Il dispose du temps nécessaire à l’exercice de cette mission.

Le tuteur doit avoir au moins deux ans d’expérience professionnelle, être qualifié (au minimum la qualification visée par le jeune). Il ne peut encadrer plus de 3 jeunes en contrat d’insertion ou d’apprentissage.

LA RÉMUNÉRATION

Sauf stipulation plus favorable de la convention collective ou du contrat de travail, le salaire perçu est fonction de l’âge, il correspond à un % du SMIC :

	de 16 à 17 ans : 30 %
	de 18 à 20 ans : 50 %
	21 ans et plus : 65 %

avec passage à la tranche supérieure dès le 1^er du mois qui suit le mois anniversaire. Les avantages en nature peuvent être déduit en conformité avec certaines règles.

LA RUPTURE

Elle peut intervenir :

	par accord des parties ;
	sur initiative de l’employeur : faute grave force majeure ;
	sur l’initiative du jeune : s’il a trouvé un emploi, pour suivre une formation qualifiante (diplôme ou titre homologué ou inscrite sur une liste établie par la commission nationale d’emploi de la branche).

La DDTEFP doit être informée. Aucune indemnité de fin de contrat n’est prévue (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

LE FINANCEMENT - LA PARTICIPATION DE L’OPCA

Un remboursement forfaitaire de 50 F par heure de formation est réalisé par l’OPCA. Les dépenses excédant ce forfait sont imputables sur la déclaration 2483 (si 10 salariés et plus). Il est possible également pour l’employeur d’imputer directement sur le 0,3 % ou 0,4 % alternance.

La formation éventuelle du tuteur, dans la limite de 40 heures, est prise en charge par l’OPCA dans la limite de 100 F par heure de formation.

L’OPCA peuvent financer d’autres dépenses liées aux missions de tutorat :

	accueil, information, initiation aux activités de l’entreprise ;
	développement des savoir-faire professionnels ;
	organisation de l’activité des jeunes ;
	interface avec les organismes de formation ou de bilan ;

un plafond de 1 500 F par mois et par jeune pendant une durée maximale de 6 mois (versement à la fin du 6^ème mois sur justificatifs précisés par l’OPCA).

LE CONTRAT D’ADAPTATION

Il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée qui a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, pour lesquels un complément de formation est nécessaire en vue de leur permettre de s’adapter à un emploi ou à un type d’emploi.

LES BÉNÉFICIAIRES

Les jeunes demandeurs d’emploi de 16 à 25 ans pour lesquels un complément de formation est nécessaire en vue de leur permettre de s’adapter à un emploi ou à un type d’emploi.

Sont exclus : les concierges, employés d’immeuble, gens de maison, assistantes maternelles, étudiants ou élèves en stage prévu au cursus scolaire et les ascendants, descendants, frères, sœurs et conjoints de l’employeur ou de son représentant qualifié.

LE CONTRAT

CDD ou CDI de type particulier, le contrat est un CDI, avec une période d’adaptation de 6 à 12 mois, lorsqu’il est prévu de faire tenir un emploi permanent dans l’entreprise à l’issue de ce contrat. Le CDD est d’une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Un document signé de l’employeur, du tuteur et du jeune précise les objectifs et le contenu de la formation. Le contrat doit préciser :

	sa nature et sa durée ;
	la nature des activités exercées ;
	la rémunération ;
	la répartition entre les différentes formations (générale, professionnelle, technologique et pratique en entreprise) ;
	le nom et la qualification du tuteur ;
	le lieu et la durée hebdomadaire du travail.

Il est possible de prévoir une période d’essai :

	si CDI : voir la convention ;
	si CDD, elle ne peut dépasser une durée calculée (1 jour / semaine) avec un maximum de 2 semaines si le contrat dure moins de 6 mois ; elle ne peut dépasser 1 mois dans les autres cas ;

la durée du contrat d’orientation qui a éventuellement précédé le contrat d’adaptation, s’impute sur cette période.

Il est impossible de conclure un contrat à temps partiel. La pratique des heures supplémentaires n’est pas possible. Les jeunes n’entrent pas dans le calcul des effectifs de l’entreprise (sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; s’il s’agit d’un CDI, le jeune n’est intégré dans les effectifs qu’au bout d’une période de deux ans.

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

LA FORMATION

Elle permet l’adaptation rapide aux caractéristiques particulières de l’entreprise avec un développement de son savoir-faire ou un complément de formation. Elle est de 200 heures (l’OPCA peut admettre par dérogation des durées plus longues).

La formation est prévue par écrit dans un document signé par le titulaire, l’employeur et le tuteur. Il peut s’agir de formation externe ou interne à l’entreprise. Une partie des 200 heures doit, autant que faire se peut, se dérouler en organisme externe ou dans le service de formation de l’entreprise (celui-ci doit être bien identifié et structuré) ; le reste se déroule au poste de travail.

À l’issue du contrat ou de la période d’adaptation pour un CDI, une évaluation est réalisée avec l’employeur, le tuteur et le dispensateur de formation (interne ou externe). Les résultats sont inscrits dans une attestation remise au jeune.

LE TUTEUR

Un tuteur est choisi par l’employeur, avec son accord, en fonction de sa qualification et des objectifs à atteindre. Le tuteur a pou mission d’accueillir, d’aider, d’informer le jeune pendant son contrat. Il participe à l’évaluation du jeune. Il dispose du temps nécessaire à l’exercice de cette mission.

Le tuteur doit avoir au moins deux ans d’expérience professionnelle, être qualifié (au minimum la qualification du jeune). Il ne peut encadrer plus de 3 jeunes en contrat d’insertion ou d’apprentissage (2 si le tuteur est l’employeur).

LA RÉMUNÉRATION

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la rémunération est de :

	pour un CDD : 80 % du salaire minimum conventionnel (avec un minimum égal au SMIC) ;
	pour un CDI :

pendant la période d’adaptation (1 an maximum) : 80 % du salaire minimum conventionnel (avec un minimum égal au SMIC) ;

après la période d’adaptation : 100 % du salaire minimum conventionnel.

Un abattement peut être pratiqué pour les jeunes de moins de 18 ans ne justifiant pas de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche :

	20 % pour les jeunes âgés de 16 ans ;
	10 % pour les jeunes âgés de 17 ans.

Pas d’indemnité de fin de contrat, en cas de CDD (sauf si convention plus favorable). Possibilité d’imputer les avantages en nature.

L’ancienneté du jeune dans l’entreprise tiendra compte du temps préalablement passé en contrat d’orientation, s’il y a lieu.

LA RUPTURE

Deux cas sont à distinguer :

	en CDI : les règles de droit commun ;
	en CDD : rupture uniquement en cas d’accord des parties, faute grave ou force majeure.

La DDTEFP doit être informée. Aucune indemnité de fin de contrat n’est prévue à l’issue du CDD.

LE FINANCEMENT - LA PARTICIPATION DE L’OPCA

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, deux cas peuvent se présenter :

	l’entreprise verse tout ou partie du 0,4 % à l’OPCA : elle peut réclamer à l’OPCA 50 F par heure de formation réalisée ;
	l’entreprise peut imputer directement 50 F par heure de formation réalisée sur son obligation légale au titre de l’alternance ;

le complément de dépenses réalisé au-delà des 50 F est imputable sur la participation au financement de la FPC. La formation éventuelle du tuteur, dans la limite de 40 heures, est prise en charge par l’OPCA dans la limite de 100 F par heure de formation.

LE CONTRAT DE QUALIFICATION

Contrat de type particulier, mis en œuvre par l’employeur, il prévoit une formation sur le temps de travail qui vise l’acquisition d’une qualification reconnue. Prévu pour des jeunes de moins de 26 ans, il fait l’objet d’une expérimentation, jusque décembre 2000, à destination des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Les partenaires sociaux sont invités à négocier les modalités de pérennisation de cette dérogation.

LES BÉNÉFICIAIRES

Prioritairement les jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas acquis de qualification au cours de leur scolarité, mais sont également éligibles les jeunes titulaires d’un diplôme (de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement professionnel) qui ne leur a pas permis de trouver un emploi. Les directeurs départementaux du travail apprécieront la situation réelle, par rapport à l’accès à l’emploi, des titulaires d’un Brevet de technicien, d’un DUT, d’un bac professionnel, d’un BTS… (et qui ne sont normalement pas éligibles) et pourront décider de leur éligibilité.

En résumant sont éligibles :

	les jeunes " sans diplôme " ;
	les jeunes " avec diplôme " non professionnel ;
	les jeunes " avec diplôme " professionnel de niveau V (CAP, BEP) ;
	sous conditions les jeunes " avec diplôme " professionnel de niveau IV, III, II ou I :

si les intéressés ont été confrontés à des difficultés d’accès à l’emploi ; les décisions sont prises, au cas par cas, par la DDTEFP ;

si l’objectif du contrat vise l’acquisition d’un certificat de qualification professionnelle établi par la commission paritaire de l’emploi de la branche ;

si l’objectif du contrat vise une qualification reconnue dans la classification d’une convention collective de branche et figurant sur une liste établie par la commission évoquée ci-dessus ;

si l’objectif du contrat est une formation complémentaire à caractère interprofessionnel destiné à améliorer la qualification du personnel d’encadrement des PME et figurant sur une liste établie par le comité national de la formation professionnelle ;

à titre expérimental, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles.

LE CONTRAT

Il s’agit d’un CDD d’une duré de 6 à 24 mois en fonction de la durée de la formation. Il est possible de prévoir une période d’essai. Il n’y a pas d’indemnité à la fin de ce contrat. Les jeunes titulaires d’un tel contrat n’entrent pas dans le calcul des effectifs de l’entreprise (sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles). Un renouvellement peut avoir lieu une fois si ses objectifs ne sont pas atteints : échec aux épreuves, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Le CE est consulté avant la signature d’une convention avec un organisme de formation en vue de l’utilisation de cette formule.

Une consultation du CE se fait au cours des deux réunions annuelles du plan de formation. Elle doit porter sur les effectifs concernés, l’âge, le sexe et le niveau initial de ce public ; sur les conditions de déroulement, les résultats obtenus et les conditions d’appréciation et de validation.

LA FORMATION

Elle doit permettre l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre de l’enseignement technologique ou encore d’une qualification professionnelle reconnue par une convention de branche ou figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE).

La durée correspond à 25 % de la durée du contrat, sauf lorsqu’un accord de branche ou une convention étendus en a décidé autrement. La formation est réalisée par un organisme de formation externe ou interne (dans ce dernier cas l’organisme interne est déclaré à la DRTEFP). Les formations traditionnelles scolaires ou universitaires ne peuvent donner lieu à la conclusion de convention de formation.

LE TUTEUR

Un tuteur est choisi par l’employeur, avec son accord, en fonction de sa qualification et des objectifs à atteindre. Le tuteur a pou mission d’accueillir, d’aider, d’informer le jeune pendant son contrat. Il participe à l’évaluation du jeune. Il assure l’interface avec l’organisme de formation. Il dispose du temps nécessaire à l’exercice de cette mission.

LA RÉMUNÉRATION

Versée par l’entreprise, elle correspond à un pourcentage du SMIC et en fonction de l’âge :

	16 et 17 ans : 30 % la 1^ère année – 45 % la 2^ème année
	18 à 20 ans : 50 % la 1^ère année – 60 % la 2^ème année
	21 ans et plus : 65 % la 1^ère année (ou du minimum conventionnel pour l’emploi occupé) – 75 % la 2^ème année (ou du minimum conventionnel pour l’emploi occupé) ;

avec passage à la tranche supérieure dès le 1^er du mois qui suit le mois anniversaire.

Ces taux sont fixés annuellement par décret. Il y a maintien des prestations familiales tant que le jeune n’atteint pas 20 ans et que la rémunération est inférieure à 55 % du SMIC. Il n’y a pas d’exonération de l’impôt sur le revenu.

LA RUPTURE

Elle intervient par accord des parties, faute grave ou force majeure et aucune indemnité de fin de contrat n’est à payer.

LE FINANCEMENT - LA PARTICIPATION DE L’OPCA

L’entreprise peut imputer un forfait de 60 F par heure de formation sur le 0,4 % alternance. Ce montant peut être remboursé par l’OPCA, en fonction de ses règles de prise en charge. Le complément de dépenses réalisé au-delà des 60 F est imputable sur la participation au financement de la FPC.

Le forfait remboursé par l’OPCAIM peut être modulé selon la nature du coût de la formation. Toutefois le montant ne peut dépasser 75 F / heure et le taux moyen des prises en charge, par l’OPCA au titre de l’alternance, ne peut excéder 60 F / heure.

La formation éventuelle du tuteur, dans la limite de 40 heures, est prise en charge par l’OPCA dans la limite de 100 F par heure de formation.

UNE EXPÉRIMENTATION DU CONTRAT DE QUALIFICATION POUR ADULTES

Prévu pour des jeunes de moins de 26 ans, il a fait l’objet d’une expérimentation, jusque décembre 2000, à destination des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (suite à l'expérimentation une poursuite du système a été décidée jusqu'au 30/06/02). Dans ses grandes lignes, le système est identique à celui des jeunes. Les partenaires sociaux étaient invités à négocier les modalités de pérennisation de cette dérogation.

Une aide forfaitaire de 10 000 F, versée lors de l’enregistrement du contrat, est prévue pour les demandeurs d’emploi inscrits au moins 12 mois pendant les 18 derniers mois. Une aide supplémentaire est versée à l’issue du contrat si 2 conditions sont remplies : la personne avait été inscrite comme demandeur d’emploi pendant 24 mois durant les 36 derniers mois précédant son contrat et un CDI est conclu, à l’issue du contrat de qualification, avec le même employeur ou, dans le cas d’un groupement d’employeurs, avec une entreprise du groupement. L’aide est versée à l’employeur du CDI.