Attention cette page doit être mise à jour en fonction des nouveaux accords et de la nouvelle loi

LE CONTRÔLE DES ENTREPRISES

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Des agents des services fiscaux et des inspecteurs et contrôleurs du travail assermentés sont chargés de contrôler les entreprises qui relèvent de la législation formation afin de s’assurer du respect, par celles-ci, de cette législation. Il s’agit notamment de contrôler que les entreprises participent effectivement au développement de la FPC.

Les contrôles peuvent porter sur les 3 années antérieures plus l’année en cours.

LE CONTRÔLE SUR PIÈCES

Deux types de contrôles peuvent être effectués : les contrôles " sur pièces ", les contrôles " sur place ". Les contrôles " sur pièces " sont réalisés dans les locaux des contrôleurs à partir des éléments transmis par les entreprises (la déclaration 2483 et ses annexes). Les premiers contrôles sont faits par les services fiscaux. Ils portent notamment sur la présence des éléments obligatoires (procès-verbal de délibération du CE – liste annexée des conventions de formation – les reçus libératoires), sur la justesse des calculs (notamment pour les excédents reportables). Interviennent ensuite les inspecteurs et contrôleurs du travail. Ces derniers peuvent effectuer des recoupements avec des éléments d’information transmis par ailleurs (EDDF – dossier FNE…).

LE CONTRÔLE SUR PLACE

Un contrôle minutieux n’est possible qu’avec l’ensemble des pièces justificatives qui ne sont pas toutes transmises avec la déclaration 2483. Aussi est-il nécessaire de se rendre dans l’entreprise pour réaliser un tel contrôle minutieux. Ce sont des inspecteurs ou contrôleurs du travail assermentés qui effectuent ces contrôles. À tout moment, le contrôleur peut intervenir dans l’entreprise pour réclamer la présentation de pièces qui vont justifier de la réalité et de la validité d’une dépense (l’avis de contrôle, envoyé autrefois préalablement à sa visite, n’existe plus).

LES DOCUMENTS RÉCLAMÉS

Lors d’un contrôle " sur place ", la vérification va s’effectuer à partir de certains documents que l’entreprise doit conserver :

LES REDRESSEMENTS ET PÉNALITÉS

Les contrôleurs font connaître à l’entreprise, par écrit, les résultats de leurs investigations dans un délai de trois mois. Ils peuvent rejeter certaines dépenses. Si l’entreprise dépassait largement l’effort légal ; ce rejet peut n’avoir aucune répercussion financière. En revanche si le montant du rejet conduisait à un effort inférieur à 1,5 %, il y aurait obligation de versement au Trésor.

Dans le cas particulier d’un défaut de consultation du CE (absence des P-V des réunions obligatoires ou d’un P-V de carence), l’entreprise doit verser une amende d’un montant de 0,75 % de sa masse salariale brute. Le versement de cette amende devant s’effectuer au plus tard le 5 avril de l’année qui suit. Les tribunaux peuvent éventuellement évoquer le délit d’entrave et décider une peine de prison (jusque 1 an) et ou une amende d’un maximum de 25 000 Francs.

Tout employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de participation à la FPC, est passible d’une peine de prison pouvant atteindre 5 ans et ou d’une amende allant de 5 000 à 250 000 Francs.

LES VOIES DE RECOURS

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour présenter des observations écrites suite à la notification de contrôle de l’État. Le recours s’effectue en deux temps :

LE CONTRÔLE DES ORGANISMES

Les organismes peuvent également faire l’objet des contrôles de l’État. Ils doivent notamment, chaque année, envoyer à l’autorité compétente (la DRTEFP) un bilan pédagogique et financier retraçant l’activité de l’organisme dispensateur de formation professionnelle. Ils doivent tenir à la disposition des contrôleurs toutes pièces et documents de nature à établir la réalité et le bien fondé des dépenses exposées (relevés de présence, conventions, factures, etc.). Les principales obligations sont reprises ci-dessous.

Les organismes sont également tenus (lorsque leur CA annuel dépasse 100.000 F HT ou lorsqu'ils concluent des conventions ouvrant droit à l'aide de l'État ou des Régions) de faire un dépôt préalable des programmes, tarifs et procédures de validation pédagogique des acquis de formation. Cette obligation vaut pour les actions figurant à leur catalogue, le dépôt se réalise chaque année, préalablement à la diffusion des programmes.

En cas de non-respect des textes, une sanction administrative peut être prononcée. Elle peut aller jusqu'à l'interdiction de signer des conventions pendant une durée de 3 ans. Une sanction pénale peut également être appliquée : 2000 à 30000 F d'amende et (ou) un emprisonnement de 2 mois à 1 an, le dirigeant peut être interdit d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE D’ACTIVITÉ

Toute personne, morale ou physique, voulant dispenser de la formation doit déclarer son existence, ses moyens et ses domaines d’intervention auprès de la DRTEFP du lieu de sa résidence. Un numéro d’enregistrement est alors envoyé à la personne (physique ou morale). Il ne s’agit en aucun cas d’un numéro d’agrément ni d’habilitation, comme il est souvent évoqué. Aucun contrôle qualitatif n’est effectué, la seule exigence est de disposer d’un casier judiciaire vierge.

Cette déclaration doit être effectuée, que l’on soit directement l’organisme formateur signant une convention avec une entreprise, ou que l’on soit un sous-traitant d’un organisme de formation avec qui on doit alors signer un contrat de prestation de services d’enseignement.

LA CONVENTION DE FORMATION

Lorsque le client souhaite imputer l’action de formation sur sa participation obligatoire à la FPC, l’organisme doit signer une convention de formation professionnelle avec l’entreprise cliente (voir plus haut le chapitre Les relations employeur / organisme).

LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE

Lorsque l’organisme, pour la réalisation de tout ou partie d’une convention, ne trouve pas en son sein le personnel de formation compétent, il a la possibilité de sous-traiter l’animation avec une autre personne physique ou morale. Il reste responsable, vis-à-vis de son client, de la réalisation et du suivi de l’action de formation.

Ce contrat de sous-traitance s’appelle un contrat de prestation de services d’enseignement. Il est obligatoirement écrit, il ne peut intervenir que pour des actions ponctuelles et doit porter sur des prestations clairement déterminées dans leur objet et leur durée.

LES RÈGLES DE LA PUBLICITÉ ET DU DÉMARCHAGE

La publicité ne doit mentionner en aucun cas le numéro de déclaration d’existence (encore moins tromper le prospect en l’appelant n° d’agrément). Elle ne doit jamais évoquer le caractère imputable sur le 1,5 % des actions proposées. En revanche, cette publicité doit comporter :

Le démarchage, auprès des entreprises, pour vendre un plan ou la souscription d’une convention par une personne rémunérée à la commission est interdit.

LE BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER

Tous les ans, avant le 30 avril, tout dispensateur de formation doit communiquer son bilan pédagogique et financier à la DRTEFP. Quel est le contenu de ce bilan ? 

© JS Conseil – Jacques Soyer - 30/03/07