Attention cette page doit être mise à jour en fonction des nouveaux accords et de la nouvelle loi

LE FINANCEMENT DU PLAN DE FORMATION

L’EFFORT FINANCIER DE L’ENTREPRISE
LES APPORTS D’UN OPCA
LES AIDES DES POUVOIRS PUBLICS

L’ÉTAT
LA RÉGION
LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN
LES FORMES D’AIDES
L’EDDF
LES CONVENTIONS DU FNE
LES AIDES EUROPÉENNES

La formation professionnelle continue est financée principalement par l'État, les régions et les entreprises. Les compétences de l'État et des régions sont fixées par la loi. Les régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. L'État intervient en direction des publics les plus en difficulté, des branches professionnelles et des entreprises. Le financement par les entreprises repose sur une obligation légale de participer au financement de la FPC. Si l'État, les régions et les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue chacun dans leur domaine, des possibilités de cofinancement sont encouragées.

L’EFFORT FINANCIER DE L’ENTREPRISE

Toute entreprise concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d'actions de formation ou de bilan de compétences comprises dans son plan de formation. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, l'obligation légale au titre du plan de formation est fixée à 0,9 % (1 % pour les entreprises non redevables de la taxe d’apprentissage) de la masse salariale brute. En réalité, certaines entreprises dépassent largement cette obligation. La moyenne des dépenses effectuées au titre du plan de formation se situe autour de 2,5 %. Par voie d'accords collectifs, certains secteurs d'activité ont prévu un taux de participation supérieur au minimum légal (par exemple, pour les organismes de formation relevant de la convention collective nationale du 10/06/88, un effort supplémentaire de 1 % est réclamé). Des organismes collectent (les OPCA), obligatoirement ou facultativement, les contributions des entreprises. Ils sont créés par les organisations patronales et les syndicats de salariés puis agréés par l'État.

LES APPORTS D’UN OPCA

Les entreprises versent spontanément ou obligatoirement, tout ou partie, de leur participation au titre du plan de formation à un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation (OPCA) de sa branche professionnelle ou interprofessionnel (si la branche professionnelle de l’entreprise ne peut disposer d’un produit de collecte suffisant). L’OPCAIM pour les entreprises de la métallurgie.

Les versements spontanés sont surtout le fait des petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises font une utilisation directe de leur budget de formation. Lorsqu’un OPCA reçoit des versements de l’entreprise, celle-ci peut obtenir de l’OPCA des prises en charge de ses dépenses de formation ou se faire rembourser ses dépenses en produisant des justificatifs. Les règles de fonctionnement varient d’un OPCA à l’autre. Dans certains cas l’entreprise peut récupérer plus qu’elle n’a versé du fait de la mutualisation des fonds versés.

LES AIDES DES POUVOIRS PUBLICS

L'ÉTAT

L'État dispose de budgets particuliers qui financent des aides à l'élaboration et à la mise en place de plans de formation dans les entreprises ou les branches professionnelles. Ces financements sont accordés par l'État et en particulier par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, au niveau national et local.

LA RÉGION

Chaque Conseil régional finance notamment des dispositifs en direction des actions correspondant aux priorités qu'il a définies. L'État et les régions interviennent, par ailleurs, dans le cadre de contrats de plan État-région adoptés pour cinq ans, en fonction d'objectifs prioritaires établis en commun et cofinancés.

LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN

Le Fonds social européen (FSE) accorde également des subventions. Il permet à l'Union européenne d'agir sur les politiques de formation et d'emploi des États membres. Le FSE intervient toujours en complément d’une autre aide publique, mais jamais seul auprès d’une branche ou d’une entreprise.

LES FORMES D’AIDES

Dans le cadre du plan de formation d’une entreprise, les aides des pouvoirs publics peuvent prendre les formes suivantes :

C’est la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui informe les entreprises et instruit les dossiers pour les aides de l’État. C’est la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) qui informe et instruit pour les aides du FSE au titre de l’objectif 4 (il s’agit des actions visant l’adaptation des salariés aux mutations industrielles).

Nous reprenons ci-dessous les principales aides :

L’EDDF

Il peut être signé entre une branche professionnelle (ou une entreprise si la branche professionnelle n’est pas couverte par un EDDF national ou régional) et l’État ou (et) la région. L’entreprise s’engage à développer un certain type de formation. Son effort financier global doit être significativement supérieur à celui de la branche. Il s’agit généralement d’actions visant l’augmentation de qualification des salariés formés en lien avec les mutations que connaît l’entreprise.

De son côté l’État (ou la région) verse à l’entreprise une subvention qui représente en général environ 45% des dépenses réalisées dans le cadre de l’engagement.

INSTRUCTION DES DOSSIERS :

La consultation des organisations syndicales est de règle. Au niveau régional les EDDF sont soumis à l’avis du Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi (COREF). Au niveau national, c’est la Commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi (FPPSE) qui est consultée. Une commission paritaire doit être informée des projets et des réalisations correspondant à l’engagement; un représentant de l’État (de la cellule de contrôle) participe aux réunions. Ces réunions sont au nombre d’au moins deux par an. L’engagement peut atteindre une durée de 3 ans.

LES CONVENTIONS DU FNE

Les conventions de formation et d’adaptation professionnelle du FNE. Ces conventions répondent à la volonté des pouvoirs publics de privilégier, lorsqu’une menace réelle sur l’emploi est présente, des actions préventives en amont des procédures de licenciement. Elles s’inscrivent dans le cadre d’une gestion prévisionnelle de l’emploi et visent le maintien de l’emploi au sein même de l’entreprise par le biais du reclassement interne. Lorsqu’une entreprise s’implante sur un site présentant des difficultés de recrutement d’un personnel qualifié, le recours à la convention FNE est également possible. De même les formations correspondant à un accompagnement des réductions de l’horaire de travail sont aussi éligibles.

Le financement varie en fonction de la taille de l’entreprise et de l’utilisation éventuelle d’autres aides de l’État. L’aide porte d’une part sur les frais de fonctionnement (hors frais de déplacement – avec un taux maxi de 50 % - 30 % pour les grandes entreprises) et d’autre part sur les rémunérations des salariés en formation (taux maxi : 70 % pour les conventions de formation, 50 % pour les conventions d’adaptation).

La durée maximum de ces conventions est désormais d’un an (sauf accord de la DGEFP).

INSTRUCTION DES DOSSIERS :

La Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) instruit les dossiers. La demande est soumise pour avis au comité d’entreprise et au CODEF. Pour les dossiers dépassant 1 MF l’enquête technique préalable de l’AFPA doit vérifier le caractère prévisionnel et intégré de la démarche ainsi que la pertinence du dispositif de formation mis en place.

LES AIDES EUROPÉENNES

Un cofinancement FSE, au titre de l’objectif 3 est possible toutes les fois qu’une aide publique est apportée à l’entreprise. Les projets éligibles peuvent être portés par des entreprises (isolées ou en partenariat), des organismes de formation, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles, des OPCA. La stratégie européenne comporte 4 piliers :

 5 domaines d’intervention :

et 6 orientations :

En début d’année, le Comité de Pilotage Régional (CPR) doit établir un plan de financement global annuel. Le plan présente les catégories de cofinanceurs et les montants qu’ils apportent par mesure. Le CPR entérine les niveaux de financement sur lesquels les partenaires s’engagent. Cette disposition est nécessaire pour permettre à la Commission technique d’agréer les dossiers. nLes projets intégrés dans une mesure cofinancée par le FSE, accepté par la CTS, doivent donner lieu à l’établissement d’une convention, en général d’une durée inférieure ou égale à 1an, peuvent être rétroactives, la date de prise en compte des dépenses étant fixée au plus tôt :

© JS Conseil – Jacques Soyer - 30/03/07