LA NATURE DU CONGÉ

Il s'agit d'une forme de congé individuel de formation. Les titulaires de CDD ont également droit à ce congé ; les mêmes règles que pour le CIF-CDD (conditions d’ouverture, rémunération) s’appliquent.

SON OBJET ET SON CONTENU

Il a pour objet de permettre au salarié de faire le point sur ses compétences professionnelles et sur ses potentialités mobilisables dans le cadre d'un projet professionnel ou de formation.

Il doit respecter trois phases définies par les textes :

Les résultats appartiennent au salarié. Tous les éléments du bilan sont détruits (sauf demande écrite du salarié qui prétexte la nécessité d’un suivi ; dans cette hypothèse les éléments sont détruits après un délai d’un an) par l’organisme, par ailleurs tenu au secret professionnel.

SES CONDITIONS D’ACCÈS

Pour prétendre à ce congé, le demandeur doit pouvoir justifier de 5 ans, consécutifs ou non, d'activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise. Les titulaires de contrat CDD ne sont pas soumis à ces conditions, tout comme les salariés temporaires. Un délai de franchise de 5 ans est à respecter entre deux bilans chez le même employeur.

Remarque : le bilan n’est pas considéré comme un CIF pour le calcul des délais de franchise du CIF ; il n’allonge donc pas le délai de franchise requis pour un CIF.

SA DURÉE

Le congé est d'une durée maximum de 24 heures, consécutives ou non, et la prise en charge de la rémunération ne peut dépasser un maximum de 24 heures.

LA MARCHE À SUIVRE

Les centres de bilan doivent être agréés par l'OPACIF. Il faut donc d’abord choisir un centre de bilan de compétences agréé par l’OPACIF de son entreprise.

Ensuite, la demande d’autorisation d’absence doit être déposée, auprès de l’employeur, au plus tard, 2 mois avant le début de l'action. Elle comporte : la durée, les dates et le nom de l’organisme.

La réponse de l'employeur intervient dans le mois qui suit la demande. L’employeur ne peut refuser une telle demande. Il peut toutefois reporter, avec un maximum de 6 mois, l’autorisation d’absence pour des raisons de service qui doivent figurer sur son courrier de réponse.

S’il le souhaite, le salarié peut réaliser son bilan hors temps de travail. Il n’a alors aucune demande à faire auprès de son employeur. Dans cette configuration, il peut néanmoins solliciter la prise en charge de ses dépenses auprès de l’OPACIF si son entreprise relève du champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 03/07/91.

À la suite de l’accord de l’employeur, le salarié demande à son OPACIF la prise en charge de son bilan. Il y aura alors, en cas d’accord, signature d’une convention tripartite entre le salarié, l’organisme de bilan et l’OPACIF.

Un refus de l’OPACIF peut être prononcé pour l’une des raisons suivantes :

En cas de refus, le demandeur peut déposer un recours gracieux, dans un délai de 2 mois.

Pendant l’absence, dans la limite des 24 heures, l’employeur maintien la rémunération. Il se fait rembourser par l’OPACIF.

© JS Conseil – Jacques Soyer - 30/03/07