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LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION

Les accords interprofessionnels et le code du travail favorisent la formation sur l’initiative du salarié au moyen de dispositions légales regroupées sous l’appellation de " Droit au Congé Formation ".

Aller à...UN DROIT D’ABSENCE

Aller à...CONDITIONS LIÉES À LA FORMATION ENVISAGÉE (DURÉE, TYPE…)

Aller à...UNE CONDITION D’ANCIENNETÉ

Aller à...POUR LES CDI
Aller à...POUR LES CDD

Aller à...UN DÉLAI DE FRANCHISE
Aller à...UN DÉLAI DE PRÉVENANCE
Aller à...UN REPORT POSSIBLE
Aller à...LE MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION
Aller à...LES FRAIS D’INSCRIPTION
Aller à...LES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Aller à...LE FONGECIF

Aller à...SA COMPOSITION
Aller à...SON FONCTIONNEMENT

Aller à...LA MARCHE À SUIVRE POUR LE DEMANDEUR

Aller à...LA DEMANDE AUPRÈS DE L’EMPLOYEUR
Aller à...LA RÉPONSE DE L’ENTREPRISE
Aller à...LE RETRAIT DU DOSSIER AUPRÈS DU FONGECIF

Aller à...PROTECTION SOCIALE DU SALARIÉ EN CONGÉ FORMATION

UN DROIT D’ABSENCE

Le congé individuel de formation (CIF) est donc une disposition sociale qui permet au salarié d’obtenir une autorisation d’absence pour suivre une formation de son choix, pendant les heures de travail, que celle-ci ait un lien ou non avec la fonction occupée. La formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail.

Le CIF est assimilé à une période effective de travail pour la détermination des congés et de l’ancienneté.

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CONDITIONS LIÉES À LA FORMATION ENVISAGÉE (DURÉE, TYPE…)

La durée normale du CIF est d’un an maximum pour une formation à temps plein et de 1 200 heures si le stage est à temps partiel (des dérogations sont possibles, mais la rémunération ne sera maintenue que pour les actions figurant sur une liste établie par le COPACIF).

Tout type de formation, répondant à la définition d’une action de formation (elle doit préciser le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l’appréciation des résultats) et entrant dans la typologie prévue par le législateur, peut faire l’objet d’une demande de CIF.

Remarque : si l’absence au poste peut être acceptée pour tout type de formation, il n’en va pas de même pour le maintien de la rémunération qui est fonction des règles propres du FONGECIF dont l’entreprise dépend.

La formation peut comprendre :

des enseignements discontinus correspondant à un cycle pédagogique ;
un temps de travail personnel ;
un stage d’application en entreprise ;
une préformation permettant l’acquisition d’un niveau requis.

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UNE CONDITION D’ANCIENNETÉ

POUR LES CDI

Pour bénéficier du droit au congé individuel de formation, le salarié en CDI. doit avoir travailler 24 mois en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise (périodes consécutives ou non). Cette condition ne s’applique pas aux personnes licenciées économiques n’ayant pas suivi de formation entre le moment du licenciement et leur nouvel emploi.

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POUR LES CDD

Pour bénéficier du droit au congé individuel de formation, le salarié en CDD. doit avoir travailler 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois dans l’entreprise (périodes consécutives ou non) au cours des 12 derniers mois civils.

Dans le calcul des 4 mois, il convient de ne pas prendre en compte :

les contrats d’orientation,
les contrats de qualification,
les contrats d’adaptation,
les contrats d’apprentissage,
les contrats emploi solidarité,
les contrats conclus avec des jeunes au cours de leurs cursus scolaire ou universitaire,
des CDD qui se poursuivent par des CDI.

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UN DÉLAI DE FRANCHISE

Un délai de franchise doit s’écouler entre 2 congés individuels de formation demandés par le salarié dans la même entreprise. Les formations suivies sur l’initiative de l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul du délai de franchise.

Le délai de franchise ne peut, en aucun cas, dépasser 6 ans, ni être inférieur à 6 mois. Entre ces deux limites, il se calcule à partir du dernier jour du précédent CIF en divisant par 12 la durée du précédent stage exprimée en heures. Ce qui donne le délai de franchise en mois.

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UN DÉLAI DE PRÉVENANCE

Tout salarié désirant bénéficier d’un congé de formation doit transmettre une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur et une demande de prise en charge de sa rémunération auprès de l’organisme paritaire dont il dépend.

La demande de congé formation doit être transmise : 60 jours avant le début du stage, si celui-ci est à temps partiel ou s’il dure moins de 6 mois à temps complet ; 120 jours avant le début du stage, si celui-ci dure 6 mois ou plus à temps complet.

Ceci pour permettre à l’employeur de prendre les dispositions qui s’imposent du fait de l’absence de l’intéressé. L’entreprise fait connaître par écrit sa réponse dans le mois qui suit la réception de la demande.

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UN REPORT POSSIBLE

Le congé individuel de formation est un droit pour tout salarié remplissant les conditions d’accès, l’employeur dispose cependant de 2 règles lui permettant de reporter une demande.

Le report lié au fonctionnement de l’entreprise

Si l’employeur juge que l’absence du salarié présente une gêne pour le bon fonctionnement de l’entreprise, il peut, après avis du Comité d’entreprise, décider un report. La durée maximum de ce report ne peut excéder 9 mois.

Le dépassement du % d’absence simultanée pour CIF

L’employeur peut aussi différer un départ en congé formation si plus de 2 % des salariés de l’établissement de plus de 200 salariés sont simultanément absents pour congé formation ou si le nombre d’heures de congé demandé dépasse 2 % du nombre total d’heures travaillées dans l’année (ceci pour les entreprises de moins de 200 salariés).

S’il y a lieu, un ordre de priorité peut intervenir, il est le suivant :

les congés examen ;
les demandes déjà différées ;
lorsque le stage a été interrompu pour des raisons valables, après avis du CE ;
l’ancienneté dans l’entreprise.

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LE MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION

Le bénéficiaire d’un congé individuel de formation a droit à une rémunération. Elle est versée par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF – en fonction de la branche de l’entreprise, il peut s’agir d’un FONGECIF, d’un OPCA agréé au titre du CIF ou d’un FAF). Le montant de la rémunération varie selon la durée de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé.

La décision de l’OPACIF

Le salarié fait sa demande de prise en charge auprès de l’OPACIF auquel son entreprise a cotisé. Une commission paritaire de cet OPACIF se réunit régulièrement pour étudier les dossiers de demande de prise en charge. Pour chaque réunion, cette commission s’attribue une part de la collecte réalisée et prend des décisions en fonction de lignes politiques (formations ou publics prioritaires, durée de la formation…) et en fonction du budget disponible. Un demandeur peut donc voir sa demande rejetée si le budget est dépassé pour le type de formation demandée. Un recours gracieux est possible en cas de refus.

Le montant de la prise en charge

Si la durée de la prise en charge est au plus égale à un an ou 1 200 heures, le montant de la rémunération prise en charge est égal :

à 100 % de la rémunération de référence si la rémunération est inférieure à 2 fois le montant du SMIC ;
à 80 % de la rémunération de référence si la rémunération est supérieure à 2 fois le montant du SMIC, avec un plancher égal à deux fois le montant du SMIC.

Si la durée de la prise en charge est supérieure à un an ou 1.200 heures, le montant de la rémunération de référence pris en charge est égal :

aux pourcentages indiqués ci-dessus pour la première année ou les 1.200 premières heures ;
au-delà de ces durées à 60 % (100 % si la rémunération est inférieure à 2 fois le SMIC) de la rémunération de référence, avec un plancher égal à deux fois le montant du SMIC.

La rémunération de référence est celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler.

La rémunération et les charges assises sur cette rémunération sont versées à titre d’avance par l’employeur dans les limites de la prise en charge. L’organisme paritaire agréé compétent rembourse l’employeur.

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LES FRAIS D’INSCRIPTION

L’organisme paritaire de gestion des fonds du CIF est habilité à prendre en charge tout ou partie du montant des frais d’inscription. Chaque organisme détermine les règles selon lesquelles il prend en charge ces dépenses (généralement 80 % du montant des frais d’inscription).

L’employeur peut intervenir en avançant les frais d’inscription selon le montant décidé par l’organisme paritaire. Il n’a aucune obligation d’intervenir dans la prise en charge de ces frais. S’il le fait, les montants sont imputables au titre du 1,5 % légal.

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LES FRAIS DE DÉPLACEMENT

L’organisme paritaire de gestion des fonds du CIF est habilité à prendre en charge tout ou partie du montant des frais de déplacement. Chaque organisme détermine les règles selon lesquelles il prend en charge ces frais (généralement ils restent à la charge du salarié).

L’employeur n’a aucune obligation d’intervenir dans la prise en charge de ces frais. S’il le fait, les montants sont imputables au titre du 1,5 % légal ; en totalité pour le transport, mais avec un forfait de 5 fois le minimum garanti par jour de formation et s’il peut en produire les justificatifs.

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LE FONGECIF

Il correspond à l’OPACIF que l’on retrouve dans la plupart des entreprises. C’est un organisme interprofessionnel et régional chargé de gérer les fonds collectés auprès des entreprises au titre du congé individuel de formation. Leur mission s’étend également au suivi et à la gestion des bilans de compétences ; dans ce cadre ils établissent la liste des organismes agréés pour administrer des bilans de compétences. Les FONGECIF sont agréés au plan national par le comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) puis par l’État.

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SA COMPOSITION

Il s’agit d’un organisme paritaire interprofessionnel. Il est constitué pour une région donnée et peut comporter des sections par zone géographique.

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SON FONCTIONNEMENT

Chaque section géographique du FONGECIF se réunit régulièrement (environ tous les 2 mois) pour étudier les dossiers de demande de prise en charge déposés par les salariés demandeurs. Pour chaque réunion, cette commission s’attribue une part de la collecte annuelle réalisée et prend des décisions en fonction de lignes politiques (formations ou publics prioritaires, durée de la formation…) et en fonction du budget disponible. Un demandeur peut donc voir sa demande rejetée si le budget est dépassé pour le type de formation demandée.

Le refus de prise en charge par le FONGECIF n’est possible que pour 2 raisons :

la demande du salarié ne correspond pas à un stage de formation ;
pour insuffisance budgétaire.

et jamais parce que les objectifs du stage ne correspondent pas à la politique que s’est fixée le FONGECIF ; des fonds doivent être conservés pour les actions et les publics non prioritaires.

En cas de refus le salarié doit être informé par écrit avec les raisons de ce refus. Un recours gracieux est possible en cas de refus.

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LA MARCHE À SUIVRE POUR LE DEMANDEUR

LA DEMANDE AUPRÈS DE L’EMPLOYEUR

Dès que la formation a été trouvée par le salarié.

LA RÉPONSE DE L’ENTREPRISE

Elle doit être apportée dans les 30 jours. Ce délai permet la consultation du CE, si l’employeur considère que l’absence est préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.

LE RETRAIT DU DOSSIER AUPRÈS DU FONGECIF

Le dossier peut être retiré préalablement pour gagner du temps. Il comprend trois parties :

une qui sera complétée par l’organisme de formation ;
une autre qui sera complétée par l’entreprise ;
une dernière qui sera complétée par l’intéressé.

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PROTECTION SOCIALE DU SALARIÉ EN CONGÉ FORMATION

Pour les titulaires de CDI rémunérés

Il y a maintient de la protection sociale, les rémunérations versées par l’entreprise sont remboursées par le FONGECIF. Les cotisations salariales et patronales sont également payées et remboursées. Le taux de cotisation pour accident du travail suit un forfait pendant la durée de la formation. En cas d’accident, c’est l’organisme de formation qui doit en faire la déclaration.

Pour les titulaires de CDI non rémunérés

Les cotisations sont prises en charge par l’État, mais uniquement les cotisations légales ; les cotisations de retraite complémentaire ou de mutuelle ne sont pas versées. C’est l’organisme de formation qui se charge des démarches auprès du CNASEA. En cas d’accident, c’est l’organisme de formation qui doit en faire la déclaration ; dans ce cas, le stagiaire a droit aux prestations en nature mais il ne percevra pas les indemnités journalières.

Pour les titulaires de CDD

Ils sont considérés comme des stagiaires de la formation professionnelle et sont donc, à ce titre, protégés socialement. Toutes les cotisations sont prises en charge par le FONGECIF. Les temps passés en formation sont pris en compte, au titre de l’assurance chômage, comme des périodes de travail.

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© JS Conseil – Jacques Soyer - 30/03/07