Congé examen

SON BUT
SES CONDITIONS D’ACCÈS
UN REPORT POSSIBLE
SA DURÉE
SA RÉMUNÉRATION

Il s’agit d’une modalité particulière du CIF. Les grands principes du CIF s’appliquent. Toutefois, certaines règles lui sont spécifiques. Comme par exemple la non-application du délai de franchise, ni avant ni après ce congé. En revanche, les temps d’absence pour ces congés sont pris en compte pour le calcul du pourcentage d’absence simultanée.

SON BUT

Permettre à un salarié de s’absenter de son travail pour se préparer à un examen et pour en subir les épreuves.

SES CONDITIONS D’ACCÈS

L’ancienneté

24 mois consécutifs ou non comme salarié, dont 12 mois dans l’entreprise (la règle ne s’applique pas aux apprentis ni aux licenciés économiques n’ayant pas suivi de formation entre le moment du licenciement et leur nouvel emploi).

Nature de l’examen

Tous les examens délivrés par le ministère de l’Éducation nationale. Les autres figurent sur une liste d’homologation. La liste est accessible sur Minitel au 3615 ou 3616 INFFO.

La demande

À déposer au moins 60 jours avant la date de l’examen. Elle indique avec précision la date et la nature de l’examen.

La réponse de l’employeur

Dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande. Elle contient, s’il y a lieu, les motifs du rejet ou du report.

Attestation de présence

Elle doit être remise à l’employeur. Elle mentionne que toutes les épreuves ont bien été suivies. En l’absence de cette attestation, le salaire n’est pas maintenu.

UN REPORT POSSIBLE

Si le pourcentage d’absence simultanée pour le CIF est atteint, le report peut être prononcé avec le respect d’un ordre de priorité qui est le suivant :

	les congés examen ;
	les demandes déjà différées ;
	lorsque le stage a été interrompu pour des raisons valables, après avis du CE ;
	l’ancienneté dans l’entreprise.

Calcul du pourcentage d’absence simultanée au titre du CIF

Il varie en fonction de l’effectif de l’établissement :

établissements de 200 salariés et plus : l’entreprise peut différer le départ, s’il amène un % de salariés simultanément absent supérieur à 2 % ;

établissements de moins de 200 salariés : l’entreprise peut différer le départ, si le nombre d’heures d’absence pour CIF dépasse 2 % du nombre total d’heures travaillées dans l’année ; le nombre d’heures auquel les salariés ont droit pourra se cumuler d’une année sur l’autre, sans dépasser le cumul sur 4 ans.

Le report lié au fonctionnement de l’entreprise

Si l’employeur estime, après consultation du CE, que l’absence est préjudiciable à la production et à la marche de l’entreprise, il peut décider le report. Ce report ne peut excéder 9 mois.

SA DURÉE

Préparation de l’examen : 24 heures par an pour un ou plusieurs examens.

Passage de l’examen : la durée des épreuves.

SA RÉMUNÉRATION

La rémunération est intégralement maintenue, quel que soit son montant. Le FONGECIF peut prendre en charge tout ou partie de cette rémunération.