Qui est propriétaire des documents et des outils pédagogiques créés à l’occasion d’un marché ?
Lorsque vous utilisez les services d’un organisme de formation ou d’un consultant indépendant, les différents documents qui s’apparentent à une œuvre intellectuelle et qui sont réalisés par le prestataire externe sont la propriété de celui-ci. Pour qu’il en soit autrement, il est nécessaire de stipuler dans le contrat ou la convention qui lie les parties les modalités de la cession en respectant l’article 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Sans avoir négocié cette cession, vous ne pouvez utiliser les documents et outils pédagogiques que pour le personnel directement visé par l’action de formation, objet du contrat ou de la convention. Le site www.algora.org fait le point sur cette question. Voilà ce qu’il nous dit sur la titularité des droits d’auteur :
5.1 - Les
œuvres de commande
Le fait de commander ou de financer une œuvre ne confère pas au donneur
d'ordre de droits de propriété intellectuelle sur cette œuvre.
En effet, et conformément aux règles générales du droit d'auteur, l'auteur jouit
sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété intellectuelle
exclusif et opposable à tous, nonobstant tout contrat de travail ou de prestations de
services qu'il aurait pu conclure.
Par conséquent, même dans le cadre d'une œuvre réalisée sur commande d'une
entreprise, en l'absence de dispositions contractuelles particulières conformes aux
exigences du Code de la propriété intellectuelle en matière de cession de droit
d'auteur, les droits sur l'œuvre demeurent la propriété exclusive de l'auteur.
Il est donc impératif d'insérer, pour l'auteur de la commande, dans les contrats de
commande, une clause de cession des droits de propriété intellectuelle conforme aux
exigences du Code de la propriété intellectuelle.
Source : Algora - Les contenus proposés par Algora au
sein du guide juridique ont été réalisés par le cabinet Circé Consultants
Emploi-Formation.
Pour les entreprises soumises
au Code des marchés publics, vous trouverez sur le site de l’UCANSS le texte du
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles à la page : http://www.ucanss.fr/services/textes_documents/base_serem/Document/CCAG/ccag_1976-01-21_76-2_somm.htm
Voici également quelques extraits du Code de la propriété intellectuelle qui concernent notre propos :
Article L111-1
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de
sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce
droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre
patrimonial, qui sont déterminés par les livres 1er et III du présent code. L'existence
ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une
œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par
l'alinéa 1er.
Article L121-2
L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des
dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les
conditions de celle-ci…
Article L131-3
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que
chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et
que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et
à sa destination, quant au lieu et quant à la durée…
Dernière mise à jour le 30/03/2007